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Attestation remise de caution





Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi n 89-462 du, le dépôt cadeau spa ribeauvillé de garantie doit être restitué au locataire dans le délai de deux mois.
S'il ne vous rend toujours pas la somme due, vous pourrez par la suite saisir la commission de conciliation et/ou agir devant le tribunal d'instance.
Ce document a été établi en deux exemplaires signés par les deux parties et remis à chaque partie à (lieu de remise du présent document le (date de remise du présent document).Je vous demande donc de me transmettre dans les plus brefs délais l'intégralité du dépôt de garantie, soit (montant) euros.Notre exemple type vous permet de générer en ligne de façon simple et rapide un document formel conforme aux règles en vigueur.Si votre bailleur ne vous restitue pas cette somme dans les temps, vous pourrez exiger des intérêts de retard majorés à 10 du dépôt de garantie par mois de retard.Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents : Créez votre espace perso, vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc.) : Créez votre profil, fermer.
Si le régime du bail commercial ne prévoit pas une réglementation aussi stricte du dépôt de garantie, cest parce quil sadresse à des commerçants avertis.
Le dépôt de garantie peut-il être restitué au locataire par déduction du dernier loyer?




Signature de la première partie, signature de la seconde partie.Cette somme correspond en effet au total du remboursement de (nature du remboursement) accordé le (date de la dette ou du prêt) au profit de Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom du débiteur).Si votre propriétaire tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie, voici un exemple de courrier de demande de restitution que vous pouvez lui envoyer.Vos droits, a la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue d'un délai maximum qui court à compter de la date de remise des clés du logement.Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l'état des lieux.Pour rédiger votre lettre, vous pouvez vous inspirer de l'exemple gratuit qui suit.
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