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Concours inspecteur douane interne


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Cette pénalité, qui peut être mise en recouvrement par voie de rôle jusquà la fin de la troisième année suivant celle de laliénation, est majorée de 25 lorsque la déclaration susvisée na pas été souscrite dans le délai.
Les contribuables soumis au régime de la contribution globale unique doivent tenir et représenter à toute réquisition dun agent ayant au moins le grade de contrôleur des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats appuyés de factures justificatives.
En outre, la prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes, ne donne ouverture quau droit fixe édicté par larticle 452.Article 79 - c - Passé le délai visé à larticle 79-b, une commission de recouvrement se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier lacquittement effectif de limpôt dont le montant nexcède pas 100 000 francs et au besoin, établir et encaisser.Article 164 - Les paiements à faire en quatre termes prévus aux paragraphes 1) et 2) de larticle 162 doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.Ainsi, les règles fiscales sont mises en harmonie avec celles du Plan comptable des entreprises (syscoa afin dassurer une correcte prise en compte dans les états financiers des opérations de crédit-bail, aussi bien chez le bailleur que chez le preneur.Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs, il est effectué sur lactif transmis en ligne directe et entre époux, seulement, un abattement.Cette obligation ne sapplique pas aux ventes au détail, aux ventes faites aux particuliers pour les besoins normaux de leur consommation privée, et aux ventes dun montant annuel inférieur à un million (1 000 000) de francs par client.La masse des revenus distribués ainsi déterminée est : augmentée, sil y a lieu, des sommes mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et réputées imposables en vertu du 2) de larticle 53 et de larticle 52-9) du présent Code ; diminuée des.Les garanties du contribuable sen trouvent, ainsi, renforcées.Elle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession à lexclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens du Code du travail.
Article 83 - c - Les contribuables qui ne pourront justifier de leur imposition, seront immédiatement signalés au service des Impôts.




Article 503 - Les cessions dactions, de parts sociales des sociétés commerciales ainsi que les cessions dobligations sont assujetties à un droit de mutation.2) Le régime fiscal des transmissions et des transformations dentreprises Lactivité économique étant de plus cadeau cremaillere homme en plus marquée par une certaine mobilité des entreprises, il est important que la fiscalité joue un effet stimulant et ne soit pas créatrice de distorsions.La collation pour le retour : dans un sac de sport dans le car et pas dans la soute à bagages même réflexion pour le lecteur de glycémie.Avant lengagement dune des vérifications prévues aux articles 903 et 904, lAdministration doit remettre au contribuable, sous peinedenullité de la procédure, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la chartesont opposables à ladministration.Régime de la contribution globale unique A - Champ dapplication Article 74 - a - Il est établi un régime de fiscalité globale dénommé contribution globale unique, représentatif des impôts et taxes ci-après : Impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux ; Impôt.Ce délai, sauf dispositions contraires du présent Code, est de trente (30) jours pour compter de la date de réception des documents visés aux articles ci-dessus.Il en est également ainsi des actes donnant ouverture à des droits denregistrement moins élevés ou permettant déviter en totalité ou en partie le paiement de taxes sur le chiffre daffaires.
La contribution des patentes se compose dun droit fixe et dun droit proportionnel pour les professions énumérées dans les tableaux A et B visés ci-après, à la condition que lactivité soit soumise par ailleurs à un régime dimposition de bénéfice réel.




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